Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n°2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret-loi n° 2022-27 du 17 mai 2022, portant approbation de la convention de sécurité sociale conclue le 28 mars 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Serbie,
Vu la convention de sécurité sociale conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Serbie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de sécurité sociale conclue à Belgrade le 28 mars 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Serbie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed