Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 13 mai 2022, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Nefidhet Er Rebaia" au gouvernorat de Gabès

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres de finance et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande, déposée le 29 décembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Pro Bulk Minerals » a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Nefidhet Er Rebaia", situé dans le gouvernorat de Gabès, carte El Hamma à l'échelle 1/100.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Nefidhet Er Rebaia" dans le gouvernorat de Gabès, au profit de la société « Pro Bulk Minerals » faisant élection de son domicile à 2 rue de Monastir – 2ème étage – 2045 l'Aouina – Tunis.

Ledit permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 400 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après et ce conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l'article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Art. 3 - La société « Pro Bulk Minerals » est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à cinquante-huit mille (58.000) dinars.

Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2022.

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie
Neila Nouira Gongj