La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment son article 32,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
p. 1652Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 18 mai 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Jebel El Krissa" dans le gouvernorat de Kasserine.
Vu la demande déposée le 15 mars 2021 à la direction générale des mines, par laquelle « la Compagnie des Phosphates du Nord » a sollicité le premier renouvellement du permis de recherche susvisé,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 comprenant sa non-objection quant au renouvellement de ce permis,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Jebel El Krissa" au gouvernorat de Kasserine au profit de « la Compagnie des Phosphates du Nord », et ce, pour une période de trois ans à compter du 18 mai 2021 jusqu'au 17 mai 2024 inclus.
Art. 2 - « La Compagnie des Phosphates du Nord » est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à un million trois cent quatre-vingt mille (1380.000) dinars.
Art. 3 - Le permis, objet du présent arrêté, demeure régi par les dispositions du code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Le titulaire de permis de recherche doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj