La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 en date du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-35 du 17 mai 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'article 44 du décret-loi n° 2021-21 en date du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
p. 1648Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le droit de timbre exigible sur les formules administratives mentionnées au premier paragraphe de l'article 128 quater du code des droits d'enregistrement et de timbre et dont le tarif est fixé par l'article 117 du même code, est payé par quittances délivrées par les recettes des finances.
Art. 2 - En plus des formules citées au premier article du présent arrêté, le paiement des droits de timbre s'effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes :
- Les titres de crédit,
- Les certificats de nationalité,
- Les décrets de naturalisation,
- Les attestations de résidence,
- Les attestations de déclaration de perte.
Le présent article entre en vigueur trente (30) jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 3 - Les quittances de paiement prévues à l'article premier et 2 doivent comprendre les indications suivantes :
- numéro et date de la quittance,
- nom et prénom de l'intéressé ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro du passeport ou le numéro du matricule fiscal,
- le montant du droit dû,
- la formule objet du paiement,
- le cachet de la recette ayant délivré la quittance ainsi que la signature du receveur.
Art. 4 - La quittance de paiement est valable pour une période de six (6) mois à partir de la date de sa délivrance.
Art. 5 - Cette mesure n'est pas applicable pour les formules délivrées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger et les formules dont le droit de timbre dû est perçu par le système de paiement électronique via internet.
Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à cet arrêté et notamment l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane