Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 en date du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour la gestion 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 28 décembre 2004, fixant la limite des menues dépenses payables sur les régies d'avance.

Arrête :

Article premier - Les ordonnateurs et les comptables publics peuvent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, exécuter les dépenses par le moyen des cartes électroniques rattachées aux comptes courants postaux des comptables publics.

Les régisseurs d'avance peuvent également exécuter les dépenses, dont ils sont chargés, par le moyen des cartes électroniques rattachées à leurs comptes courants postaux.

Les dépenses réglées par carte électronique peuvent être effectuées par le moyen des terminaux de paiement ou sur internet.

Art. 2 - La carte ne peut pas être utilisée pour le retrait de l'argent en espèces.

Art. 3 - Les dépenses doivent être payées dans la limite du solde disponible de la carte électronique, sans que ce solde n'excède le plafond de 2000 dinars.

Art. 4 - Chaque dépense effectuée par le moyen de la carte électronique doit être accompagnée par toutes les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur, auxquelles il faut ajouter le récépissé extrait du terminal de paiement et délivré par le bénéficiaire ou le document attestant le paiement extrait de l'internet.

Art. 5 - Le comptable public et le régisseur d'avance sont responsables de l'utilisation et la conservation de la carte électronique.

Art. 6 - Le régisseur d'avance doit restituer la carte au comptable auprès duquel il est désigné lors de la cessation de ses fonctions.

Le comptable public doit remettre la carte à son successeur lors de la passation de service à l'occasion de sa décharge ou sa mutation à un autre poste comptable.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2022.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane