Arrêté de la ministre de la justice du 24 juin 2022, portant délégation de signature

La ministre de la justice,
Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,

Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 18 mai 2022, chargeant Monsieur Kamel Akrout, professeur principal émérite, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Médenine.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Kamel Akrout, professeur principal émérite, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Médenine, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2022.

La ministre de la justice
Leila Jaffel