Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 86,
Vu le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-929 du 4 février 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l'annexe IV du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé et remplacé comme suit:
p. 1996ANNEXE IV
CATEGORIES ET TARIF DE LA CAPSULE FISCALE
SUR LES VINS
| Categories Des Vins | Contenance de la bouteille | Categorie de la capsule | Tarif de la capsule |
|---|---|---|---|
| 1. Vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais | - de 0,001 à 0,375 litre | "1" | 120 millimes |
| - de 0,376 à 0,500 litre | "2" | 160 millimes | |
| - de 0,501 à 0,750 litre | "3" | 200 millimes | |
| - de 0,751 à 1 litre | "4" | 240 millimes | |
| 2. Vins de liqueurs, mistelles, moûts à l'alcool, provenant exclusivement de raisins frais | quelle que soit la contenance de la bouteille | "5" | 280 millimes |
| 3. Vins mousseux | quelle que soit la contenance de la bouteille | "6" | 320 millimes |
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed