Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d'utilité…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation des documents du dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, portant fixation de la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement,

Vu le rapport de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de Médenine,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud du gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l'autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret Présidentiel et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumé tels
1.	238 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89725	(terre collective)	-	00h33a 93ca	Conseil de gestion du groupe Bir l'ahmer Est.
2.	270 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89756	(terre collective)	-	03h21a 15ca
3.	272 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89758	(terre collective)	-	03h33a 89ca

p. 2154

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumé tels
4.	248 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89735	Non immatriculé	-	00h62a 26ca	1-Mansour 2-Salem les deux enfants de Ahmed Bguir.
5.	249 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89736	Non immatriculé	-	00h40a 90ca	Ismail ben Mohamed Sakrafi.
6.	250 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89737	Non immatriculé	-	00h42a 91ca	Ahmed ben Mohamed Sakrafi.
7.	251 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89738	Non immatriculé	-	00h39a 63ca	Abdelkarim ben Mohamed Sakrafi.
8.	253 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89740	Non immatriculé	-	00h49a 66ca	Nacer ben Mohamed Sakrafi.
9.	256 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89743	Non immatriculé	-	00h 04a 87ca

p. 2155

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumé tels
10.	258 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89745	Non immatriculé	-	00h40a 38ca	Fraj ben Mohamed Sakrafi.
11.	262 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89749	Non immatriculé	-	00h00a 45ca
12.	259 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89746	Non immatriculé	-	00h46a 67ca	Hechmi ben Mohamed Sakrafi.
13.	263 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89750	Non immatriculé	-	01h06a 27ca	1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya.
14.	264 conforme à la parcelle A du plan TPD n°89751	Non immatriculé	-	02h16a 07ca	Ali ben Nacer Sakrafi.
15.	265 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89822 (objet R.I n°15804 partie de la parcelle n°01)	R.I	-	00h32a 83ca	Taher Mustapha ben Dhaou Yahyeoui.

p. 2156

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des Propriétaires présumé tels
16	266 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89752	Non immatriculé	-	05h01a 71ca	1-Khalifa ben Selem 2-Elmabrouk ben Hassen Aouled Yahya 3-Héritiers de Mohamed ben Salah Elguomri.
17.	268 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89754	Non immatriculé	-	02h19a 07ca	Héritiers de Sessi ben Hassen Yahyeoui.
18.	273 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89759	(terre collective)	-	07h21a 86ca	Conseil de gestion du groupe tawazine Hessi Amor.
19.	275 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89761	(terre collective)	-	01h64a 94ca
20.	277 conforme à la parcelle A du plan du TPD n°89763	(terre collective)	-	00h96a 60ca

Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret Présidentiel.

Art. 3 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2022.

Le Président de la République

Kaïs Saïed