Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 12 mars 1975, portant agrément de la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 11 mars 1991, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 30 janvier 1991,

Vu l'arrêté du 10 janvier 1994, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 décembre 1993,

Vu l'arrêté du 16 octobre 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 24 septembre 1996,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,

Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 11 février 2013,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 20 octobre 2014,

Vu l'arrêté du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 4 avril 2016,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 portant agrément de l'avenant n° 13 à cette convention, signé le 19 juin 2017,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à cette convention, signé le 6 novembre 2018,

Vu la convention collective nationale du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés, signé le 24 juin 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Art 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2022.

Le ministre des affaires sociales

Malek Zahi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale de la fabrication de la peinture,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983,

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,

Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 14 juillet 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 30 juin 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,

Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,

Vu l'arrêté du 19 février 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 11 février 2013,

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 20 octobre 2014,

Vu l'arrêté du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à cette convention, signé le 4 avril 2016,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à cette convention, signé le 8 juin 2017,

(1) L'avenant est publié uniquement en langue arabe.