La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret-loi n° 2022-43 du 17 juin 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Gremda » et ses annexes,
Vu la convention et ses annexes signés à Tunis le 14 juin 2021 par l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société « PANORO TPS Production GmbH » d'autre part,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
p. 2673Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu la demande déposée le 21 décembre 2018 à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société « OMV Tunisia Upstream GmbH » ont sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Gremda » conformément à l'article 68 du cahier des charges annexé à la convention particulière du permis de recherche « kerkenah Ouest » dont issue la concession,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion n° 122 tenue en date du 24 décembre 2018,
Vu la lettre notifiant le changement de dénomination de la société « OMV Tunisia Upstream GmbH » à la société PANORO TPS Production GmbH » en date du 12 février 2019,
Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.
Arrête:
Article premier – Est instituée une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Gremda » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières avec un taux de 51% et la Société « PANORO TPS Production GmbH » avec un taux de 49%.
La concession d'exploitation « Gremda » couvre une superficie de 44 kilomètres carrés, soit 11 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :
| Sommets | N° de repères | |
|---|---|---|
| 1 | 388 | 566 |
| 2 | 396 | 566 |
| 3 | 396 | 562 |
| 4 | 394 | 562 |
| 5 | 394 | 560 |
| 6 | 388 | 560 |
| 7/1 | 388 | 566 |
Art. 2 - La concession d'exploitation « Gremda » est accordée pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date du 1er janvier 2019.
Art. 3 - Les titulaires de la concession sont tenus, au cours de la durée de validité de la concession prévue à l'article 2 du présent arrêté, d'honorer toutes les obligations contractuelles prévues dans la convention particulière relative à la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession d'exploitation « Gremda » et ses annexes susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 août 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj