La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
p. 2674Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l'autorisation,
Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables CTER/23/2022 du 11 août 2020 portant octroi d'accord de principe à la société "PERENCO TUNISIA COMPANY LIMITED" pour la réalisation d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
Vu le procès verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 2 septembre 2022.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société « PERENCO ENERGIES TUNISIA » une autorisation d'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 mégawatt à la délégation Elfaouar au gouvernorat de Kébili et sa vente totale et exclusive à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne, et peut être prorogé conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le contrat type approuvé par l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018 susvisés.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj
DE LA COMMUNICATION