Arrêté de la ministre de l'environnement du 26 août 2022, portant délégation de signature

La ministre de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020 et par le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-647 du 19 juillet 2022 chargeant Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de secrétaire général du ministère de l'environnement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Thouraya Bacha, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargée des fonctions de secrétaire général du ministère de l'environnement est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de sa date de signature.

Tunis, le 26 août 2022.

La ministre de l'environnement
Leila Chikhaoui