La ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020 et par le décret Présidentiel n° 2022-488 du 12 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-147 du 28 février 2022 chargeant Monsieur Chokri Mezghenni, ingénieur général, de diriger l'unité de suivi de l'activité des services extérieurs et de la tutelle sur les entreprises et établissements publics au ministère de l'environnement avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale à compter du 8 novembre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Chokri Mezghenni, ingénieur général, chargé de diriger l'unité de suivi de l'activité des services extérieurs et de la tutelle sur les entreprises et établissements publics au ministère de l'environnement est habilité à signer par délégation de la ministre de l'environnement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 8 novembre 2021.
Tunis, le 26 août 2022.
La ministre de l'environnement
Leila Chikhaoui