Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 septembre 2022, portant délégation de signature

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 11 juillet 2022, chargeant Monsieur Hamed Touzi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de la recherche, de l'organisation et de l'informatique à compter du 1er juillet 2022.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamed Touzi, ingénieur en chef, directeur de la recherche, de l'organisation et de l'informatique au ministère de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Tunis, le 7 septembre 2022.

La ministre de l'équipement et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri