Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
p. 2678Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 janvier 2022, portant nomination de Ammar Mejri, ingénieur général, directeur de l'évaluation et de la qualité de la formation à la direction générale des normes et de la certification au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ammar Mejri, directeur de l'évaluation et de la qualité de la formation à la direction générale des normes et de la certification au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les documents délivrés par la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi