Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-64 du 27 septembre 2022, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire,
Vu l'accord de garantie conclu le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de garantie, conclu à Tunis le 11 août 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l'Office des céréales d'un montant de cent cinquante millions cinq cent mille (150.500.000) Euros, pour la contribution au financement du projet de la réponse à la résilience de la sécurité alimentaire.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed