Journal Officiel N°115 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 19 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, 0=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2022.10.25 15:06:19 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 rabiaa I 1444 – 25 octobre 2022 165ème année N° 115 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés de la commission nationale de lutte contre le terrorisme portant dégel et gel de biens et de ressources économiques 2852 Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice …