La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 concernant la loi de finance de l'année 2018,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, et le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021.
p. 2980Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 6 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à la Présidence du gouvernement.
Arrête:
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, le 29 décembre 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2022.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste.
Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 30 novembre 2022.
Art. 4 - La directrice de l'école nationale d'administration est chargée d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane