Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits, notamment ses articles 8 et 14,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes ci-après désignées sont nommées membres de la Commission nationale de conciliation pénale pour une durée de six mois :
- Monsieur Makrem Ben Mna, magistrat de l'ordre judiciaire du troisième grade, président,
- Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif, premier vice-président,
- Monsieur Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la cour des comptes, deuxième vice-président,
- Madame Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier, membre,
- Monsieur Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances, membre,
- Madame Saida Selmani, Cheffe d'unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie, membre,
- Monsieur Sami Bezzine, inspecteur central de la propriété foncière à l'Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, membre,
- Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l'Etat, représentante du Chef du contentieux de l'Etat, membre.
Art. 2 - Madame Monia Jouini, directrice au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est nommée rapporteure de la Commission nationale de conciliation pénale.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed