Ministère des finances

Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Publié au Journal Officiel n° 125 du 18 novembre 2022, page 3098

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et dont le dernier le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 et notamment le paragraphe 7.26 du deuxième chapitre des dispositions préliminaires du tarif,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2022-702 du 30 août 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, les produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement, peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douane, ce qui suit :

p. 3099
N° de positionDésignation des produitsN° du tarif
Ex 2004Pommes de terre, simplement cuites, congelées, autres que les produits du n° 20.0620041010009
Ex 2005Pommes de terre en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos propre à la consommation en l'état, non congelés, autres que les produits du n° 20.06.20052020006
Pois (Pisum sativum), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique.20054000099
Haricots en grains (Vigna spp. Phaséolus spp.), préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 20.06, ne contenant pas de l'alcool éthylique20055100090
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique non congelés autres que les produits du n° 20.06 ne contenant pas de l'alcool éthylique20059980096
Ex 2710Huiles pour moteur, compresseurs et turbines27101981906
Huiles pour transmissions hydrauliques27101983902
Huiles pour engrenages27101987904
Huiles pour usiner les métaux, autres huiles de démoulage et autres huiles anticorrosives27101991900
Ex 3305Lotions capillaires33059000109
Laques pour cheveux, sérum pour cheveux33053000001
Ex 3307Crèmes à raser moussante33071000116
Crèmes à raser non moussante33071000194
Ex 3401Gel douche34013000002
Savon liquide34012090024
Ex 3824Additifs préparés pour ciment, mortier ou béton38244000001
Ex 4011Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types utilisés pour motocyclesde 40114000113
à 40114000997
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, de types boyaux, utilisés pour bicyclettes40115000017
Ex 4819Pochette et sac en papier48194000008
Ex 4823Gobelets en carton48236990007
Ex 5911Manchette filtrante59119010209
59119099991
Toile filtre presse59119099991
Ex 6307Masques de protection63079093006
63079095002
Ex 7009Miroirs rétroviseurs pour véhicules, encadrés70091000011
Ex 7310Boites métalliques légères pour alimentation73102111000
73102119004
73102191002
73102199006
Ex 7607Emballages en aluminium76071111002
Ex 8305Agrafes en métaux communs de bureaux, présentés en barrettes,83052000016
Agrafes en métaux communs présentés en barrettes, autres que de bureau (pour tapissier, emballeurs ...).83052000094
p. 3100
Ex 8310Plaques indicatrices, plaques-enseignes83100000006
Ex 8413Motopompe84137045907
Ex 8415Machines et appareils pour le conditionnement de l'air avec dispositifs de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique (pompes à chaleur réversibles)84158100105
84158100901
Ex 8418Chambres froides84186900513
Ex 8421Centrifugeuses utilisées dans les laboratoires84211920009
Ex 8430Plaque vibrante84306100091
Ex8450Machines à laver d'une capacité exprimée en poids de linge sec excédant 10 kg84502000009
Ex 8479Scie à sol84791000091
Appareil à évaporation pour le rafraîchissement d'air84796000002
Ex 8502Groupe électrogène d'une puissance n'excédant pas 7,5 KVA85022020000
Groupes électrogènes d'une puissance excédant 7,5 KVA mais n'excédant pas 75 KVA85022040100
Ex 8504Chargeur d'accumulateur85044055003
Ex 8509Broyeurs et mélangeurs pour aliments, à usage domestique85094000014
Ex 8516Destructeur électrique d'insectes85167970090
Four à micro-ondes à usage domestique85165000006
Ex 8517Téléphones mobiles85171200101
Modulateurs-démodulateurs, numériques ou analogiques-numériques ; sans fil ; pour radio-télécommunications autres que pour machines de traitement de l'information.85176200134
Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switches, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radiotélécommunication, sans fil; (avec interface WAN, MAN, etc...), fonctionnant dans un réseau étendu85176200156
Routeurs, cartes interfaces, répéteurs, ponts, noeuds (hubs), switches, adaptateurs de canaux, multiplexeurs, convertisseurs, compresseurs-décompresseurs; pour radio-télécommunication, avec fil; (avec interface LAN), fonctionnant dans un réseau local, pour machines automatiques de traitement de l'information85176200372
Visiophones85176910008
Interphones85176920002
Ex 8521Appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique (DVR)85219000003
Ex 8530Appareil électrique de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande (contrôle d'accès)85308000097
Ex 8531Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires électriques
(Système d'alarme)
85311030005
Ex 8536Interrupteur électronique à protection thermique, composé d'un transistor et d'une puce logique (technologie chip-on-chip) pour une tension n'excédant pas 1000 Volts.85365005007
Ex 8537Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électriqueDe 85371098016 à 85372099093
Ex 8542Autres processeurs et autres contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits85423190909
p. 3101
Ex 8704Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par compression87042131413
87042131617
87042191417
87042191611
Véhicules mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm³, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg87043131306
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, types "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm³, neufs, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs87043131419
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm³, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043131.387043131497
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée excédant 2800 cm³, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs87043131908
Véhicules automobiles mixtes (polyvalents) pouvant être utilisés pour le transport des personnes que pour le transport des marchandises dont le nombre de places excède 3 (chauffeur compris), à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm³, neufs, d'un poids en charge maximale n'excédant pas 3500 kg87043191300
Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, type "fourgonnette", à moteur à piston à allumage par étincelles87043191413
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm³, d'un poids en charge maximal n'excédant pas 3500 kg, neufs, autres que ceux du n° 87043191.387043191491
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'une cylindrée n'excédant pas 2800 cm³, d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg, neufs87043191902
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 10 tonnes, neufs87043291101
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles, d'un poids en charge maximal excédant 10 tonnes, neufs87043291907
Ex 8711Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm³ mais n'excédant pas 125 cm³87112010027
Motocycles du type scooters avec moteur auxiliaire à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 125 cm³ mais n'excédant pas 250 cm³87112010094
Cycles, tricycles et quadricycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique87116010009
Cycles, équipés de moteurs électriques pour la propulsion87116090103
Tricycles et quadricycles équipés de moteurs électriques pour la propulsion87116090909
Ex 9021Appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité90219090082
90213100096
Ex 9402Lits orthopédiques à mécanisme pour usages cliniques, tables de gynécologie, tables pour massages, armoires et vitrines spéciales pour instruments chirurgicaux et pansements94029000118
Ex 9403Autres Meublesde 94031051007
à 94038900001
Ex 9506Autres ballons et balles gonflables en autres matières95066200093
p. 3102

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'industrie,
des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongji

Le Président de la
République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, JORT n° 125 du 18 novembre 2022, p. 3098.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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