Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'accord cadre de coopération signé à Tunis le 27 août 2022 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Cabo Verde.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Cabo Verde, annexé au présent décret, signé à Tunis le 27 août 2022.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 novembre 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed