La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement, tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 7 avril 2021.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 mars 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (deuxième alinéa nouveau) : La valeur de l'ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de sept pour cent (7 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane