La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique à l'institut national de la consommation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique à l'institut national de la consommation susvisé, est ouvert aux inspecteurs centraux de contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé du commerce.
cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature à l'institut national de la consommation par la voie hiérarchique, ainsi elles doivent être enregistrées au bureau d'ordre central de l'institut suscité et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du directeur général de l'institut national de la consommation.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de l'institut national de la consommation après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé, procédé à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - Le directeur général de l'institut national de la consommation fournit un rapport d'activités du candidat des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique susvisé, est arrêtée par le ministre chargé du commerce.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane