Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social » telle que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment ses articles 35 et 36,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu la loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l'identifiant unique du citoyen,

Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-66 du 12 janvier 2021,

Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021,

Vu le décret n° 2001-1668 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d'obtention de l'autorisation d'exercice de l'activité de fournisseur de services de certification électronique,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'État à l'immigration et aux tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2011-4650 du 10 décembre 2011 portant organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l'identifiant unique citoyen et les règles régissant la tenue et la gestion de son registre,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme « AMEN SOCIAL »,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d'application du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la ministre des finances,

Vu l'avis de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier – Le présent décret a pour objet de créer et organiser le système de soins électronique « AMEN » au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme AMEN SOCIAL créé en vertu de la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 ci-dessus mentionnée; et est ci-après dénommé le « système de soins AMEN ».

Art. 2 - Le « Système de soins AMEN » est géré par le ministère chargé des affaires sociales selon les normes de sécurité de l'information, de protection des données personnelles et les règles générales réglementant les échanges électroniques conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3 - Au sens du présent décret, on entend par les expressions suivantes ce qui suit :

1- Le « Système de soins AMEN » : il comprend le support de soins et les services de santé prévus à l'article 6 du présent décret et fournis par les prestataires de services de santé dans les structures sanitaires publiques au profit des catégories bénéficiant du programme AMEN SOCIAL,

2- Les ayants droit : sont considérés des ayants droit du bénéficiaire du « système de soins AMEN », les personnes ci-dessous mentionnées à condition qu'elles soient inscrites avec le bénéficiaire dans la base de données du programme AMEN SOCIAL et ne soient pas affiliées à l'un des régimes de sécurité sociale :

• Le conjoint,

• Les enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne dépassent pas l'âge de 25 ans,

• Les enfants handicapés, sans limite d'âge, tant qu'ils ne disposent pas de ressources,

• La fille, tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari.
• Les petits-enfants qui sont légalement sous tutelle du bénéficiaire.

3- Le code-barres bidimensionnel crypté (2D-Doc) : une forme géométrique carrée qui comprend un ensemble de données stockées et sécurisées qui est facile à lire rapidement et a un taux de stockage élevé qui assure la sécurité informatique de ces données,

4- Code secret : une clé électronique qui permet à l'utilisateur d'accéder en toute sécurité au « Système de soins AMEN »,

5- Mot de passe à usage unique : une clé électronique supplémentaire au profit de l'utilisateur pour renforcer la sécurité du « Système de soins AMEN » et valable pour un seul usage,

6- Consentement éclairé : l'expression de la volonté libre, spécifique et univoque de la personne concernée d'accepter le traitement de ses données personnelles après en avoir été préalablement et suffisamment informée.

Art. 4 - Le « Système de soins AMEN », a pour objectifs notamment :

• la gouvernance de la gestion du système de soins destiné aux catégories bénéficiant du programme AMEN SOCIAL afin d'améliorer le ciblage des bénéficiaires et de rationaliser les dépenses,

• contribuer à l'amélioration de la qualité des services rendus aux bénéficiaires et la modernisation de leurs relations avec les prestataires de services publics de santé et tous les acteurs impliqués dans le « Système de soins AMEN».

Art. 5 - Le ministère chargé des affaires sociales attribue au bénéficiaire du « Système de soins AMEN » et aux ayants droit un support de soins électronique personnel qui permet l'accès aux services de santé dispensés par les structures publiques de santé, conformément aux dispositions du présent décret.

Chapitre 2

Les services de santé garantis dans le cadre du « Système de soins AMEN » et

les modalités de prise en charge des bénéficiaires

Art. 6 - Le « Système de soins AMEN » permet à ses bénéficiaires de bénéficier des soins, des médicaments, de l'hospitalisation et de l'accès à tous les services médicaux et paramédicaux dans les structures publiques de santé, d'appareillage de prothèse facilitant l'intégration, ainsi que les services de réadaptation assurés par lesdites structures, conformément aux dispositions du présent décret et à la législation en vigueur.

Art. 7 - Les catégories pauvres bénéficient, dans le cadre du « Système de soins AMEN », de la gratuité des services de santé visés à l'article 6 du présent décret.

Art. 8 - Les catégories à revenu limité bénéficient, dans le cadre du « Système de soins AMEN », des tarifs réduits des services de santé visés à l'article 6 du présent décret selon les tarifs établis par la législation en vigueur.

Chapitre 3

Le support de soins dans le cadre du « Système de soins AMEN »

Art. 9 - Le support de soins dans le cadre du « Système de soins AMEN » est appelé « CARTE AMEN ».

La « CARTE AMEN » est délivrée conformément aux normes techniques précisées dans un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des technologies de la communication, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé.

Art. 10 - Le ministère chargé des affaires sociales se charge de l'impression de la « CARTE AMEN ».

Les services compétents du ministère chargé des affaires sociales délivrent une « CARTE AMEN » pour les catégories bénéficiant du programme AMEN SOCIAL. Ils délivrent également à chaque bénéficiaire, la carte à code secret cryptée après avoir vérifié que les données enregistrées sur la « CARTE AMEN » correspondent aux données reprises sur la carte d'identité nationale et après avoir pris consentement éclairé.

Art. 11 - La « CARTE AMEN » comprend les données visuelles suivantes :

• le nom et prénom du bénéficiaire,
• L'identifiant social,
• les trois derniers chiffres de la carte d'identité nationale,
• Le code-barre bidimensionnel crypté,
• Le numéro de série référentiel de la « CARTE AMEN ».

Art. 12 - La « CARTE AMEN » est utilisée à titre personnel par le bénéficiaire ou ses ayants droit ; elle doit être présentée aux prestataires de services de santé dans les structures publiques de santé à l'occasion de bénéficier des services de santé.

Art. 13 - Il est interdit d'utiliser la « CARTE AMEN » par quelqu'un d'autre que ses propriétaires, ou de l'exploiter à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée. Outre les poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur, toute utilisation contraire à ces prescriptions entraînera le retrait de la « CARTE AMEN » par les services compétents du ministère chargé des affaires sociales ou par les structures publiques de santé.

Les structures publiques de santé remettent toute « CARTE AMEN » retirée aux services compétents du ministère chargé des affaires sociales.

Art. 14 - Le renouvellement de validité de la «CARTE AMEN» est automatique pour ses bénéficiaires, sauf s'ils perdent leur éligibilité au programme AMEN SOCIAL.

Art. 15 - Le porteur de la «CARTE AMEN» qu'il soit bénéficiaire ou son ayant droit, doit informer les services compétents du ministère chargé des affaires sociales de la perte, du vol ou de la détérioration de sa carte.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la «CARTE AMEN», une nouvelle carte sera remise à la personne concernée immédiatement.

Chapitre 4

L'échange électronique de données et les fonctions électroniques

du « Système de soins AMEN »

Art. 16 - L'échange électronique dans le cadre du « Système de soins AMEN » s'effectue en coordination avec le centre national de l'informatique en sa qualité d'opérateur d'interconnexion conformément aux textes législatifs et réglementaires réglementant l'échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre structures.

Art. 17 - Le « Système de soins AMEN » comprend toutes les données personnelles des catégories bénéficiant du programme AMEN SOCIAL enregistrées dans la base de données du programme.

Art. 18 - Les prestataires de services de santé publique sont habilités, dans le cadre du processus de soin, à accéder aux données personnelles incluses dans le « Système de soins AMEN » sur la base du consentement éclairé du bénéficiaire de la «CARTE AMEN» selon les habilitations qui leur sont conférées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et conformément aux règles d'exercice de la profession.

Art. 19 - Le « Système de soins AMEN » permet aux prestataires de services de santé dans les structures publiques de santé, selon les pouvoirs qui leur sont conférés, les services électroniques suivants :

• vérifier l'identité du bénéficiaire ou de ses ayants droit,
• vérifier l'éligibilité du bénéficiaire ou des ayants droit aux soins et du type de soins autorisés à leur profit.

Chapitre 5

Dispositions transitoires et finales

Art. 20 - Afin de permettre aux structures concernées de prendre les mesures nécessaires à la mise en place et à l'exploitation du « Système de soins AMEN », la validité des cartes de soins gratuits et des cartes de soins à tarif réduit délivrées durant toute la période entre 2011 et 2017 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

Art. 21 - Restent en vigueur les dispositions relatives aux soins gratuits et aux soins à tarifs réduits dont certaines catégories bénéficient en vertu des textes légaux et réglementaires particuliers.

Art. 22 - La gestion du « Système de soins AMEN » est confiée aux services compétents du ministère des affaires sociales jusqu'à la création et la mise en place de l'agence nationale de l'intégration et le développement social en application des dispositions de l'article 6 de la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susvisée.

Art. 23 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 24 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales

Malek Zahi
Le ministre de la santé

Ali Mrabet
Le ministre des technologies de la communication

Nizar Ben Neji

Le Président de la
République
Kaïs Saïed