Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment les articles 67 et 68,
Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 et notamment son article 147,
Vu le décret n° 2011-4263 du 24 novembre 2011, portant approbation d'une convention relative à l'ouverture d'une succursale à Tunis de la société « Best Re (L) Labuan»,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée la convention d'installation d'une succursale à Tunis de la société « Best Re (L) Labuan » opérant dans le domaine de la réassurance et travaillant essentiellement avec les non-résidents et qui est approuvée par le décret n° 2011-4263 du 24 novembre 2011 susvisé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed