Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 134 du 7 décembre 2022

Journal Officiel · publié le 7 décembre 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 14 pages · 5 textes

Présidence de la République

p. 3424

Décret n° 2022-928 du 7 décembre 2022, complétant le décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022, relatif à la convocation des électeurs pour l'élection des membres de l'Assemblée des représentants du peuple

Article premier - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 2022-710 du 15 septembre 2022 susvisé, un troisième alinéa ainsi rédigé :

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Ministère des finances

p. 3424

Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'École nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière

Article premier - Il est créé un établissement public à caractère administratif, dénommé l'Ecole nationale des douanes, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et soumis à la tutelle du ministère chargé des finances, son règlement…

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Ministère des affaires sociales

p. 3430

Décret n° 2022-930 du 7 décembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019, portant création du Centre international de recherches, d'études, de documentations et de formation sur le handicap et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier et 2 du décret gouvernemental n° 2019-819 du 15 août 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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Ministère de l'éducation

p. 3433

Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 5 du décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021 susvisé un deuxième et un troisième alinéas comme suit :

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Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 3434

Décret n° 2022-933 du 7 décembre 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis nécessaires à la réalisation du projet d'un échangeur au niveau du croisement de la route nationale n°5 et la route régionale 39 dérivée 01 dans le cadre de la réalisation de la ligne E du réseau ferroviaire rapide

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terres sises à la délégation de Sidi Hassine Gouvernorat de Tunis, nécessaires à…

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