Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, notamment son article 16,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant organisation du ministère des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation créée dans chaque gouvernorat par l'article 16 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, ci-après désignée « la commission ».
Art. 2 - La commission est composée:
- d'un magistrat de l'ordre judiciaire compétent en matière foncière : président,
- d'un représentant du gouverneur : membre,
- du directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou celui qui le supplée : membre,
- du directeur régional de l'Office de la topographie et du cadastre ou celui qui le supplée : membre,
- d'un représentant du ministère, de la collectivité locale ou de l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation : membre,
- d'un représentant de la direction générale d'expertises : membre,
- d'un représentant de la conservation de la propriété foncière : membre,
- d'un représentant de la municipalité ou des municipalités dans la circonscription de laquelle se trouve l'immeuble faisant l'objet d'une expropriation : membre.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile pour exprimer un avis sans droit au vote.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition des ministres, des gouverneurs, des présidents des municipalités et des chefs des entreprises intéressés.
Art. 3 - La commission se réunit au siège du gouvernorat sur convocation de son président. Ses membres sont convoqués par tout moyen laissant une trace écrite.
La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée de nouveau dans un délai ne dépassant pas sept jours. Dans ce cas, la commission se réunit quelque soit le nombre des présents.
p. 3442La commission émet son avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - Dès qu'elle est saisie du dossier de l'expropriation, la commission ordonne le maître de l'ouvrage de charger l'Office de la topographie et du cadastre ou des géomètres d'établir les plans de morcellement définitifs des immeubles dont l'expropriation partielle est envisagée et les plans définitifs concernant les immeubles non immatriculés.
Art. 5 - La commission renvoie chaque accord conclu à la partie expropriante pour finaliser les procédures de règlement amiable et dès que ses travaux sont clos, son président transmet à la partie expropriante un rapport définitif et motivé de ses travaux accompagné d'un certificat établissant l'affichage et la publicité et une copie du registre d'enquête.
Art. 6 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des domaines de l'État et des affaires foncières territorialement compétente.
Art. 7 - Chaque maître d'ouvrage d'un projet, fixe les dépenses nécessaires à la commission pour l'accomplissement de ses missions par les crédits alloués au projet public, afin d'assurer tous les moyens logistiques nécessaires, la formation de ses membres et l'amélioration de leurs capacités dans les domaines liés à la régularisation de la situation du projet, sur proposition du président de la commission.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
p. 3443Instance supérieure indépendante pour les élections
Procès-verbal des délibérations du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 7 octobre 2022⁽¹⁾.
Procès-verbal des délibérations du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 14 octobre 2022⁽¹⁾.
Procès-verbal des délibérations du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 24 octobre 2022⁽¹⁾.
⁽¹⁾ Le texte est publié uniquement en langue arabe.