Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l'activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d'entrepreneurs - communes »

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant la loi de finances de l'année 2021,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation des institutions de micro finance, tel que modifié et complété par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur et notamment son article 2,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, notamment son article 44, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,

Vu la convention conclue entre le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministère des affaires locales et de l'environnement le 5 mars 2019,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges(1) relatif à l'exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur d'exercer dans le domaine des services et travaux municipaux « Programme pour une nouvelle génération d'entrepreneurs - communes », annexé à cet arrêté, dans les spécialités suivantes :

1- L'entretien et la réparation des équipements communaux et des places publiques.
2- Les travaux de construction, d'entretien et de réparation des voiries communales et de leurs dépendances.
3- Les travaux de signalisation horizontale et verticale des voiries et d'installation de ses équipements urbains.
4- Les travaux de nettoyage des routes et des places publiques.
5- Les travaux de nettoyage des plages et des centres de vacances.
6- L'aménagement des jardins et espaces verts et l'embellissement des villes.
7- Le nettoyage et l'entretien des cimetières.
8- L'entretien des réseaux d'évacuation des eaux pluviales et leur curage.
9- La collecte, le transport et le tri des ordures ménagères ou assimilées.
10- La collecte, le transport et le tri des déchets de démolition et de construction.
11- L'exploitation des équipements de tri des ordures et des déchets.

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

12- La valorisation des ordures pour la production d'engrais organiques.
13- L'entretien et la réparation des réseaux d'éclairage public des voiries communales.
14- Les services de propreté et de protection sanitaire en milieu communal.

Art. 2 - Le présent arrêté et le cahier des charges annexés sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2023.

La ministre de l'équipement et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane