La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009-26 du 11 mai 2009,
Vu la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre tel que complété par l'arrêté du 16 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2, de l'article 9 et de l'article 13 de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015 susvisé, et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau): Les tarifs hors taxes des travaux techniques d'immatriculation foncière facultative sont fixés conformément au tableau ci-après:
| Catégorie de l'immeuble | Redevance fixe | Redevance proportionnelle à la surface non bâtie | Redevance proportionnelle à la surface bâtie | Redevance par parcelle supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 800D | - Surface de 1 m² à 5ha : 110D/ha - Surface supérieure à 5ha à 100ha : 25D/ha - Surface supérieure à 100ha : 10D/ha | 0,480 D / m² | 60D |
| 2 | 1000D | - Surface de 1 m² à 5ha : 0,070D/m² - Surface supérieure à 5ha à 20ha : 0,060D/m² - Surface supérieure à 20ha : 0,020D/m² | 0,480 D / m² |
Il est ajouté, à toute parcelle éloignée de l'autre de plus d'un kilomètre, faisant partie d'une même demande d'immatriculation foncière facultative, la redevance fixe indiquée au tableau ci-dessus.
p. 105Les tarifs suivants s'appliquent aux demandes d'immatriculation forestière en ce qui concerne la redevance proportionnelle à la surface non bâtie :
- 20D l'hectare pour les 1000 premiers hectares.
- 7D l'hectare pour le reste de la superficie.
Article 9 (nouveau) : Les tarifs hors taxes, des travaux géodésiques et cadastraux pour le compte de l'Etat sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Type des travaux | L’unité | Prix unitaire en dinar | Prix total en dinar |
|---|---|---|---|
| Géodésie : | |||
| 1- Géodésie primordiale : | Le point géodésique | 2750 | |
| - Construction | 825 | ||
| - Observation | 1375 | ||
| - Calcul des coordonnées | 550 | ||
| 2- Géodésie secondaire : | |||
| - Construction | Le point géodésique | 230 | |
| - Observation | 380 | 770 | |
| - Calcul des coordonnées | 160 | ||
| 3- Nivellement de précision : | |||
| - Construction | Le Km (aller et retour) | 54 | 203 |
| - Observation | 122 | ||
| - Calcul des coordonnées | 27 | ||
| Gravimétrie : | |||
| 1- Gravimétrie de base : | Le point | 600 | 5966 |
| - Construction | 4482 | ||
| - Observation | 884 | ||
| - Calcul des coordonnées | |||
| 2- Gravimétrie secondaire : | |||
| - Construction | Le point | 168 | 1670 |
| - Observation | 1255 | ||
| - Calcul des coordonnées | 247 | ||
| Immatriculation foncière obligatoire (cadastre) : | |||
| 1- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones rurales : | |||
| - Prise de vues aériennes et bornage | |||
| - Levé | L’hectare | 80 | |
| - Etablissement des plans | 180 | 280 | |
| 20 | |||
| 2- Immatriculation foncière obligatoire dans les zones urbaines : | |||
| - Prise de vues aériennes et bornage | 80 | ||
| - Levé | L’hectare | 180 | 280 |
| - Etablissement des plans | 20 | ||
| 3- Immatriculation foncière obligatoire des immeubles bâtis dans les périmètres communaux : | |||
| - Travaux de bornage et levé, | La parcelle | 300 | 300 |
| - Etablissement des plans | Le plan | 20 | 20 |
| Bornage complémentaire | La parcelle | 150 | 150 |
Article 13 (nouveau) : Les frais des divers documents et des autres travaux relevant des attributions de l'office de la topographie et du cadastre, tels que le bornage complémentaire, le rétablissement des bornes, les prises de vue aériennes, l'établissement des cartes thématiques, les travaux topographiques divers, les travaux d'impression et autres, sont à la charge du demandeur des prestations.
Sont également à sa charge, les frais supplémentaires au titre de la signature électronique ou les frais de correspondance par voie postale avec accusé de réception relatifs aux prestations effectuées par l'office à distance à travers son site web ou par voie postale. Ces frais sont évalués selon les barèmes fixés par décision du conseil d'administration de l'office, approuvés par l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015 susvisé, l'article 13 (Bis) dont la teneur suit :
Article 13 (Bis) : Les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre fournies dans le cadre des appels d'offres, des consultations et des conventions de gré à gré ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2023.
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane