Arrêté du ministre de l'éducation du 16 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-679 du 27 août 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 2 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal des écoles primaires.

Arrête :

Article premier – Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, les professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et les professeurs hors classe des écoles primaires titulaires dans leur grade, ayant obtenu le diplôme national de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures dès leur nomination dans le grade de professeur des écoles primaires et ayant obtenu:

A- à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à quatorze (14) sur vingt (20), et ce, pour les enseignants assurant un enseignement.

B- une note supérieure ou égale à quinze (15) sur vingt (20) comme moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative pour les enseignants chargés d'un travail administratif ou détachés

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) sur vingt (20) comme note pédagogique.

Art. 2 - Le concours interne, susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
• la date de dépôt des dossiers de candidature.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes:

• une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,

• un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie du diplôme national de licence ou la maîtrise ou diplôme équivalent,
• une copie du rapport de la dernière inspection pédagogique,
• une copie de la dernière note administrative pour les candidats n'exerçant pas l'enseignement,
• une copie, le cas échéant, des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires que le candidat a élaboré ou a participé à l'élaboration visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours.

Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d'inscription à distance faisant foi.

Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers de candidature. La date d'inscription au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les documents pédagogiques présentés par le candidat,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères suivants:

A- Pour les professeurs des écoles primaires et les professeurs hors classe des écoles primaires assurant l'enseignement:

• L'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• La dernière note pédagogique obtenue par le candidat avant la date de clôture de la liste des candidatures à distance sur vingt (20),

• La bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l'élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours,
• un (1) point après avoir passé huit (8) années d'enseignement,
• un quart (0.25) de point pour chaque année d'enseignement après 8 années.

B- Pour les professeurs des écoles primaires et les professeurs hors classe des écoles primaires chargés d'un travail administratif ou détachés:

• L'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
• L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
• la moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et la note administrative.

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique,

• la bonification de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l'élaboration des livres scolaires, des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury arrête la liste des candidats assurant un enseignement susceptibles d'être promus dans la limite de 35 % du nombre total des professeurs des écoles primaires et des professeurs hors classe des écoles primaires candidats qui remplissent les conditions susvisées en répartissant ce taux sur les différentes disciplines enseignées.

Le jury arrête la liste des candidats chargés d'un travail administratif ou détachés concourant entre eux et susceptibles d'être promus dans la limite de 35 % de leur total et classés suivant leurs spécialités.

Le jury soumet ces listes à l'approbation du ministre de l'éducation.

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal des écoles primaires du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation est fixé par le ministre de l'éducation.

Art. 9 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2013, susvisé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2023.

Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane