La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n°93-35 du 17 mai 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023 et notamment son article 128 quater,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
Arrête :
Article premier - Sont ajoutées aux formules citées à l'article 2 de l'arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé, les formules administratives suivantes :
- Les visas des bons de commande,
- Les attestations générales d'octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d'affaires,
- Les attestations ponctuelles d'octroi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes sur le chiffre d'affaires.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur le premier janvier 2023.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane