Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 21 janvier 2022.
Arrête :
Article premier - Est prorogé le délai d'application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2022 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane