La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2022 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2022 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2023.
| Catégorie des concours | Taux d'intérêt effectif moyen (%) | Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%) |
|---|---|---|
| 1- Leasing mobiliers et immobiliers | 13,49 | 16,18 |
| 2- Crédits à la consommation | 11,06 | 13,27 |
| 3- Découverts matérialisés ou non par des effets | 11,00 | 13,20 |
| 4- Crédits à l'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques | 9,81 | 11,77 |
| 5- Affacturage | 10,97 | 13,16 |
| 6- Crédits à long terme | 9,50 | 11,40 |
| 7- Crédits à moyen terme | 9,79 | 11,74 |
| 8- Crédits à court terme découverts non compris | 9,46 | 11,35 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane