Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-712 du 6 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des aides soignants de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide-soignant major de la santé publique, prévu à l'article 11 du décret gouvernemental n° 2016-712 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours prévu à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers, il est ouvert dans la limite du nombre de postes à pourvoir aux auxiliaires principaux de la santé publique ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la santé par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article (6) du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la santé.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- Diplômes et niveau d'étude, (coefficient 2),
- Ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- Discipline et assiduité (coefficient 1): discipline: (coefficient 0.5) et assiduité (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade d'aide-soignant principal de la santé publique (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane