La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 et notamment l'article 34 du chapitre 4, relative à la création de la société Tunisie Autoroutes,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courants et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives et de la communication des archives publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-675 du 3 juin 2016, fixant l'organigramme de la société Tunisie-Autoroutes.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 18 avril 2022, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la société Tunisie Autoroutes.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la société Tunisie Autoroutes composé de soixante dix sept (77) règles de conservation figurant sur quarante-neuf (49) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés à la société Tunisie Autoroutes sont chargés de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le président directeur général de la société Tunisie Autoroutes est chargé, de la mise à jour de ce calendrier, le cas échéant, selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2023.
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane