Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 2 février 2023, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères et les diplômes universitaires requis pour la participation au concours

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1483 du 25 juin 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD».

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• le dernier délai du dépôt des demandes de candidature au bureau d'ordre central du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, ou par envoi postal par lettre recommandée,
• la date du déroulement des épreuves,
• les diplômes universitaires requis pour la participation au concours.

Art. 3 - Peuvent participer au concours cité ci-dessus, les candidats titulaires :

• d'un diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent (régime LMD),
• d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent,

et âgés de quarante (40) ans au plus à la date du premier janvier de l'année de l'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Les dérogations à la condition de l'âge maximum de candidature sont prouvées par la présentation d'un document officiel conforme aux normes des attestations administratives et à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Les membres du jury du concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies des épreuves et contribuer au déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 5 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury du concours.

Les candidats autorisés à subir les épreuves d'admissibilité sont informés par lettres individuelles recommandées et par publication sur le site internet concours du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger concours.diplomatie.gov.tn.

Art. 6 - Les candidats au concours pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères doivent s'inscrire au portail national des concours www.concours.gov.tn dans un délai ne dépassant pas la date de clôture, et présenter leurs candidatures au bureau d'ordre central du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, ou l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les candidats au concours doivent en outre joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre en mentionnant le prénom, le nom, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse exacte du candidat en vue d'envoyer les correspondances et les préavis concernant le concours, les pièces suivantes :

A- Lors du dépôt des candidatures :

• un formulaire de candidature édité du portail national des concours,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme universitaire accompagné, le cas échéant, d'une photocopie de la décision d'équivalence,

• une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l'âge légal maximum conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté,
• 3 enveloppes timbrées recommandées portant le nom du candidat et son adresse exacte.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

B- Après la réussite aux épreuves d'admissibilité et avant le déroulement de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent compléter leurs dossiers avec les pièces suivantes:

• un extrait de naissance datant de moins de 3 mois,
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
• une copie certifiée conforme du diplôme universitaire ou de la décision d'équivalence.

Toute demande de candidature dépourvue de l'une des pièces mentionnées à l'article 6 ci-dessus ou parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central fait foi.

Art. 7 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères susvisé comporte deux étapes :

• une étape d'admissibilité,
• une étape d'admission.

• l'étape d'admissibilité comporte une épreuve selon la technique des questions à choix multiples et des épreuves spécialisées.

A- L'épreuve selon la technique des questions à choix multiples :

Cette épreuve porte sur les questions selon les thèmes mentionnés au programme du concours joint à l'annexe du présent arrêté.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une réponse exacte parmi les réponses proposées. (Durée : 1 heure, coefficient : 2).

Nul n'est admis à subir les épreuves spécialisées d'admissibilité s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre-vingt pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples.

Le jury du concours susvisé peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, arrête après évaluation des résultats par le jury du concours la liste des candidats admis à l'épreuve selon la technique des questions à choix multiples, en vue de subir les épreuves spécialisées d'admissibilité. Les candidats admissibles seront informés, par lettres individuelles recommandées, du lieu et de la date du déroulement des épreuves spécialisées d'admissibilité et au portail national des concours www.concours.gov.tn.

B- Les épreuves spécialisées :

1 - Une épreuve de culture générale pour tous les candidats rédigée selon le choix du candidat en langue arabe ou française (durée : 3 heures, coefficient : 3).

2- Une épreuve à caractère juridique ou économique ou en langues vivantes selon la spécialité du candidat (durée : 3 heures, coefficient : 3).

Le candidat doit, sous peine d'élimination du concours, rédiger l'épreuve de spécialité dans une langue différente de celle dans laquelle il a rédigé l'épreuve de culture générale.

Les copies des épreuves spécialisées sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur désigné par le président du jury pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois notes.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

• L'étape d'admission comporte une épreuve orale :

Sauf décision contraire du jury du concours, nul ne peut être déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu au minimum un total de soixante (60) points aux épreuves spécialisées.

Les candidats ayant obtenu le nombre minimum de points requis sont convoqués par convocations individuelles recommandées à se soumettre aux examens médicaux nécessaires, afin d'évaluer leurs aptitudes physiques et psychologiques nécessaires pour l'exercice des fonctions diplomatiques en Tunisie ou à l'étranger par un médecin auprès d'un organisme de santé public désigné par le ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, dans le cadre d'une convention qui sera établie à cet effet.

Au vu des résultats des épreuves spécialisées et de l'examen médical des candidats, et sur proposition du jury du concours, le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, arrête la liste des candidats acceptés à passer l'épreuve orale d'admission définitive. Les candidats acceptés seront informés, par lettres individuelles recommandées et via le portail national des concours www.concours.gov.tn, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.

L'épreuve orale consiste en un exposé de dix (10) minutes, présenté par le candidat après une préparation de 30 minutes suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. Durant la discussion le candidat doit s'exprimer en une langue autre que la langue de l'exposé (durée : 55 minutes, coefficient : 2).

L'exposé oral porte sur un sujet en rapport avec les chapitres mentionnés au programme du concours selon l'annexe joint au présent arrêté.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort. Au cas où le candidat souhaite le modifier, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale. A cet effet, il peut faire appel à toute personne qualifiée pour faire partie des sous-commissions.

Art. 8 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, ni des nouveaux outils de communication.

Art. 9 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs organisé par le ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l'une des épreuves est éliminatoire.

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'admissibilité et l'admission.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats pouvant être admis définitivement :

A - La liste principale : Cette liste comporte les candidats admis selon le nombre de postes à pourvoir.

B - La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale afin de permettre à l'administration de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale.

Art. 13 - Les listes principales et complémentaires des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger.

Art. 14 - Les candidats admis définitivement seront informés par convocations individuelles et convoqués en vue d'accomplir les formalités requises pour compléter leurs dossiers administratifs et rejoindre le ministère.

Art. 15 - Dans un délai maximum de sept (7) jours de la date de publication des résultats définitifs sur le site concours.diplomatie.gov.tn, l'administration doit mettre en demeure le candidat défaillant et l'inviter à rejoindre le ministère dans un délai maximum de quinze jours (15) par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le candidat est considéré comme défaillant.

Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il est remplacé selon la procédure précitée. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois à compter de la date prévue pour rejoindre le ministère.

Art. 16 - Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires des affaires étrangères et les diplômes universitaires requis pour la participation au concours, sont abrogées.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 février 2023.

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger

Othman Jerandi

Va

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

ANNEXE

Les thèmes mentionnés au programme du concours

1. Thème liés à la culture générale:
Cette épreuve consiste à rédiger une dissertation sur l'évolution des idées et événements politiques ou économiques ou sociaux ou culturels, sur les plans national, régional ou international.

2. Thèmes d'ordre juridiques ou économiques:

A. Les thèmes juridiques :
Thème 1 : Principes du droit constitutionnel et institutions constitutionnelles.
Thème 2 : droits fondamentaux et libertés publiques.
Thème 3 : le droit administratif, les institutions administratives et le statut général des agents de la fonction publique.
Thème 4 : le droit international public.
Thème 5 : les organisations internationales et régionales.

B. Les thèmes économiques :
Thème 1 : les principaux indicateurs économiques de la Tunisie.
Thème 2 : la politique économique et les grands problèmes économiques contemporains.
Thème 3 : le développement économique : l'exportation, le tourisme, l'investissement, l'emploi.
Thème 4 : les relations commerciales et financières internationales (organisation mondiale du commerce et les institutions financières internationales).
Thème 5 : les accords d'association entre la Tunisie et l'Union Européenne et les relations de la Tunisie avec les groupements économiques régionaux et internationaux.
Thème 6 : Le développement durable

3. Thème lié aux langues vivantes:
Cette épreuve porte sur l'étude d'un texte, la traduction d'un texte ou l'analyse d'un sujet de l'arabe ou du français, selon la spécialité du candidat, à l'une des langues vivantes étrangères suivantes : l'anglais, l'espagnol, le russe, le chinois, l'italien, l'allemand.