Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-255 du 13 février 2017,
Vu le décret Présidentiel n°2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales, prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé, les zones touristiques municipales ci-après : Beni Mtir, Bekalta, Enfidha, Ghomrassen, Mahres, Kalâat Snan, Béni Khédeche, Sned, Ezzarat et Dkhilet Toujane.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez
Belhassine
Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed