Décret n° 2023-88 du 2 février 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Hajeb El Ayoun, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa (tranche Tunis-Jelma tronçon gouvernorat de Kairouan de la délégation de Hajeb El Ayoun) (deuxième tronçon complémentaire) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	753 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 76852 Kairouan	immatriculé	2 ha 67 a 62 ca	1ha 12 a 50 ca	Ammar ben Mohamed ben Ali Hammami
2	810 conforme à la parcelle A Du plan T P D N° 91490	non immatriculé		24 a 97 ca	Mourad ben Ahmed ben Khachim Abassi
3	810 Tier conforme à la parcelle A Du plan T P D N°100146	non immatriculé		26 a 28 ca	Mohamed Salah ben Ahmed ben Khachim Abassi

p. 259

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
4	804 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 29801 Kairouan	immatriculé	5 ha 60 a 56 ca	91 a 22 ca	El Barouni ben haj Mâhamed ben Ali Abassi
5	813 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 65190 Kairouan	immatriculé	57 ha 57 a 53 ca	3 ha 69 a 39 ca	El Barouni ben haj Mâhamed ben Ali Abassi
6	814 conforme à la parcelle n° 5 du plan du TF n° 39675 Kairouan	immatriculé	32 ha 57 a 82 ca	3 ha 29 a 52 ca	El Barouni ben haj Mâhamed ben Ali Abassi
7	787 conforme à la parcelle n° 1

802
conforme
à la parcelle
n° 4

				54 a 42 ca
				1 ha 56 a 54 ca
8	795 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 73745 Kairouan	immatriculé	69 a 96 ca	69 a 15 ca	Chedhlia bent Ibrahim ben Mohamed Abassi

p. 260

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
9	795 bis conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 73744 Kairouan	immatriculé	77 a 65 ca	36 a 28 ca	Houda bent Ibrahim ben Mohamed Abassi
10	838 conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 73229 Kairouan	immatriculé	5 ha 97 a 96 ca	11 a 44 ca	Mohamed El Hedi ben Salah ben Abdelhafidh ben Ahmed Abassi
11	797 conforme à la parcelle n° 4

798
conforme
à la parcelle
n° 6
du plan du TF n° 3265
Kairouan | immatriculé | 5 ha
45 a 60 ca | 05 a 23 ca

1 ha
29 a 52 ca | Riyadh ben Edhahbi ben Mohamed El Abassi |

12	807 conforme à la parcelle n° 4 du plan du TF n° 8677 Kairouan	immatriculé	7 ha 76 a 30 ca	66 a 10 ca	Ibrahim ben Saad ben Omar Abassi
13	811 conforme à la parcelle n° 1 du plan du TF n° 74526 Kairouan	immatriculé	4 ha 09 a 47 ca	54 a 44 ca	Maamar ben Mohamed ben Ahmed Abassi

p. 261

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
14	817 conforme à la parcelle n° 2 du plan du TF n° 74161 Kairouan	immatriculé	6 ha 60 a 38 ca	93 a 98 ca	Hawidhek ben Ahmed ben Omar Abassi
15	815 conforme à la parcelle n° 1	immatriculé	9 ha 44 a 79 ca	09 a 65 ca	1-Sadok ben Omar ben Ahmed Abassi 2- Neji ben Omar ben Ahmed Abassi 3- Kamel ben Omar ben Ahmed Abassi 4- Mohamed Fathi ben Omar ben Ahmed Abassi 5- Adel ben Omar ben Ahmed Abassi 6- Imed ben Omar ben Ahmed Abassi 7- Yassine ben Omar ben Ahmed Abassi
	819 conforme à la parcelle n° 3			01 a 17 ca
	820 conforme à la parcelle n° 4			10 a 34 ca
	833 conforme à la parcelle n° 10			03 a 76 ca
	835 conforme à la parcelle n° 7			13 a 30 ca
	837 conforme à la parcelle n° 8 du plan du TF n° 74371 Kairouan			02 a 79 ca

Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 2 février 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 262