Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle une parcelle de terre sise au secteur d'Oued Ermal Sud, délégation du Kef Ouest, gouvernorat du Kef nécessaire à l'aménagement de l'entrée de la zone industrielle d'Oued Ermal, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
p. 279| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A Du plan TPD n° 69761 conforme à la Parcelle n° 7 du plan du TF n° 5491 KEF | immatriculé | 72ha 22a 07ca | 04a 59ca | 1.Belaid ben Mohamed ben Ali ben Brini Chelihi. 2.Mouldi ben Mohamed ben Ali Chehidi. Copropriétaires avec l'Etat (domaine public routier). |
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed