Décret n° 2023-92 du 6 février 2023, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de M'Hamdia du gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 9,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983 portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de M'Hamdia, révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993 et par l'arrêté du président de la municipalité de M'Hamdia n° 2021-1 du 18 janvier 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu la délibération du conseil municipal de M'Hamdia réuni le 29 juillet 2019,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé dans la commune de M'Hamdia du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret d'une superficie de (266 Ha) et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Le Président de la
République
Kaïs Saïed