Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sera expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, une parcelle de terre sise au gouvernorat de Sfax, nécessaire à l'exécution du projet de construction d'un pont sur Oued Sakiet Ezzit de la route n°924 à la borne kilométrique 3+700, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
p. 389| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1. | A du plan du T P D n°94941 | Immeuble non immatriculé | 05a38ca | 1-Mongi 2-Mahmoud 3-Samia 4-Fahima enfants de Nouri ben Mahmoud ben Taher 5-Héritiers de Béchir ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 6- Héritiers de Sadock ben Nouri ben Mahmoud ben Taher 7- Héritiers de Najet bent Nouri ben Mahmoud ben Taher 8- Héritiers de Emna bent Nouri ben Mahmoud ben Taher |
Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed