Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2023-102 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5 (expropriation partielle)

Publié au Journal Officiel n° 17 du 17 février 2023, page 389

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Seront expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement de la route locale n°604 reliant Menzel Temime et Azmour (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 21.5), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLa nature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1.46 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°535583 Nabeulimmatriculé42a 04ca03a 39caMonjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
p. 390
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLa nature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
2.47 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°529540 Nabeulimmatriculé37a 76ca01a 48ca1-Monjia bent Mouldi ben Houcine ben Mabrouk 2-Mohamed Aymen ben Mohamed Salem Mimch 3-Faiza bent Mustapha ben Mbarek Gharbi
3.48 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°606667 Nabeulimmatriculé01h 33a 30ca32ca1-Monjia bent Mouldi ben Mabrouk 2-Mahmoud ben Mouldi ben Houcine ben Mabrouk
4.71 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°610646 Nabeulimmatriculé8h 39a 70ca12a 22ca1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed bent Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa
5.81 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°626120 Nabeulimmatriculé1h 58a 30ca03a 92ca1-Mohamed ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 2-Khwira bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 3-Fawzia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 4-Radhia bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 5-Bouothman ben Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 6-Hend bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 7-Faten bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa 8-Salwa bent Mohamed ben Abdelkader Zhiwa

Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 février 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 391

Citer : Décret n° 2023-102 du 6 février 2023, JORT n° 17 du 17 février 2023, p. 389.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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