Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 février 2023, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Borj Bourguiba au poste de Tataouine

Publié au Journal Officiel n° 22 du 3 mars 2023, page 458

La Cheffe du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,

Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Tataouine en date du 11 janvier 2021,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre de l'équipement et de l'habitat, du ministre des technologies de la communication, de la ministre des affaires culturelles et du ministre des transports.

Arrête :

Article premier - Il est autorisé la construction et l'exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Borj Bourguiba au poste de Tataouine.

Les agents du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie et ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ainsi que l'entreprise contractante sont habilités en vertu de la présente autorisation à accéder aux propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Tataouine.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.

Tunis, le 28 février 2023.

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

p. 459

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME

Liste de retrait de la Protection (certificat d'obtention végétale) pour l'Année 2022

N° d'ordreEspèceVariétéObtenteurDemandeur de la ProtectionDate de COV
396Vigne de Table (Vitis vinifera)IFG FourDavid W.Cain, PHD - USAInternational fruit genetics,LLC - USA14/10/2020
416Vigne de Table (Vitis vinifera)IFG EightDavid W.Cain, PHD - USAInternational fruit genetics,LLC - USA14/10/2020
417Vigne de Table (Vitis vinifera)IFG ElevenDavid W.Cain, PHD - USAInternational fruit genetics,LLC - USA14/10/2020
418Vigne de Table (Vitis vinifera)IFG TenDavid W.Cain, PHD - USAInternational fruit genetics,LLC - USA14/10/2020
p. 460

Liste de retrait de Demande de Protection pour l'Année 2022

N° d'ordreEspèceVariétéObtenteurDemandeur de la ProtectionDate de la Demande
455Fraisier (Fragaria L.)BG-12.3266Berry Genetics, California - USAAbu Ghazaleh intellectual Property -Tunisie22/10/2020
p. 461

Liste des demandes de protection pour l'année 2022

N° d'ordreDateEspècesVariétésObtenteursDemandeurs de la protection
48421/12/2021Olivier (Olea europaea L.)I 15Todolivo S.L.-C -SpainTodolivo S.L.-C -Spain
48528/02/2022Mandarine (Citrus reticulata)UF 950Freerick G Gmitter, Jr - University of Florida Citrus Research and Education Center -USAFreerick G Gmitter, Jr - University of Florida Citrus Research and Education Center -USA
48628/02/2022Clémentine (Citrus clementina)BINGOFreerick G Gmitter, Jr - University of Florida Citrus Research and Education Center -USAFreerick G Gmitter, Jr - University of Florida Citrus Research and Education Center -USA
48715/03/2022Fraisier (Fragaria L.)FL 13.26-134Florida Foundation Seed Producers, Inc -USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
49506/07/2022Vigne de table (Vitis vinifera)SugrafortyeightSun World International LLC, -USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
49608/07/2022Fraisier (Fragaria L.)UCD MOXIEThe Regents of the University of california - USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
49708/07/2022Fraisier (Fragaria L.)UCD WARRIORThe Regents of the University of california - USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
49808/07/2022Fraisier (Fragaria L.)UCD VALIANTThe Regents of the University of california - USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
49908/07/2022Fraisier (Fragaria L.)UCD VICTORThe Regents of the University of california - USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
50008/07/2022Fraisier (Fragaria L.)UCD ROYALE ROYCEThe Regents of the University of california - USAMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
44125/12/2019Vigne de table (Vitis vinifera)C3335Agricultural Research Council - South AfricaMaître Mohamed Gueblaoui - Tunisie
p. 462

Liste des obtentions protégées objet des certificats d'obtentions végétales pour l'année 2022

N° d'ordreDateEspècesVariétésObtenteursDemandeurs de la protectionN° du COVDate du COV
28224/10/2014Vigne de Table (Vitis vinifera)ArraeighteenSal Giumarra & Shachar Karniel -USAAgricultural Research & Development (ARD) LLC -USA25405/09/2022
43422/03/2019Framboisier (Rubus idaeus L.)APF 190TThe Board of Trustees of the University of Arkansas -USAThe Board of Trustees of the University of Arkansas- USA25505/09/2022
44611/09/2020Fraisier (Fragaria L)Plared 0822PLANTAS DE NAVARRA S.A (Planasa) -EspagnePLANTAS DE NAVARRA S.A (Planasa) -Espagne25605/09/2022
44711/09/2020Fraisier (Fragaria L)Plared 13107PLANTAS DE NAVARRA S.A (Planasa) -EspagnePLANTAS DE NAVARRA S.A (Planasa) -Espagne25705/09/2022
42722/03/2019Framboisier (Rubus idaeus L.)APF 122The Board of Trustees of the University of Arkansas -USAThe Board of Trustees of the University of Arkansas- USA25805/09/2022
p. 463

Citer : Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 28 février 2023, JORT n° 22 du 3 mars 2023, p. 458.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.