La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 29 avril 2003.
Arrête :
Article premier - La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts Ben Arous 1 et Ben Arous 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances et les bureaux de contrôle rattachés aux centres sus-indiqués est fixée conformément aux indications ci-après :
| Centre régional de contrôle des impôts | Compétence territoriale | Bureaux de contrôle |
|---|---|---|
| Centre régional de contrôle des impôts Ben Arous 1 | Délégation de Ben Arous, Délégation de fouchana, Délégation de Mohamedia, Délégation d'El Mourouj, Délégation de Mornag, Délégation de la Nouvelle Médina. | - Bureau de contrôle de Ben Arous, - Bureau de contrôle de Mornag, - Bureau de contrôle de Fouchana, - Bureau de contrôle El Yasminet, - Bureau de contrôle d'El Mourouj, |
| Centre régional de contrôle des impôts Ben Arous 2 | Délégation Hammam Lif, Délégation Radès, Délégation Megrine, Délégation Bou Mhel EL Bassatine, Délégation d'Ez-zahra Délégation Hammam Chott. | - Bureau de contrôle de Hammam Lif - Bureau de contrôle de Bou Mhel, - Bureau de contrôle de Radès, - Bureau de contrôle de Hammam Chott, - Bureau de contrôle de Megrine. |
Art. 2 - Les bureaux de contrôle des impôts rattachés aux centres régional de contrôle des impôts Ben Arous 1 et les bureaux de contrôle des impôts rattachés aux centres régional de contrôle des impôts Ben Arous 2, chacun selon sa compétence territoriale, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale ayant fait l'objet, avant le 1er mars 2023, de l'une des procédures suivantes :
- La notification des mises en demeure prévue par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- La notification de l'avis de vérification fiscale approfondie ou ponctuelle.
Art. 3 - La cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts Ben Arous 1, assurera la prise en charge des dossiers de contrôle et de vérification fiscale des contribuables qui relèveront du centre régional de contrôle des impôts Ben Arous 2 ayant fait l'objet avant le 1er mars 2023, par la cellule de la vérification fiscale du centre régional de contrôle des impôts de Ben Arous 1, de l'une des procédures suivantes :
- La notification des mises en demeure prévue par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux,
- La demande d'éclaircissements, de renseignements et de justifications prévue par l'article 37 du même code,
- La notification de l'avis de vérification fiscale approfondie ou ponctuelle.
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2023.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 février 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane