Décret n° 2023-230 du 10 mars 2023, portant changement d'appellation des services et corps sanitaires relevant du ministère de la santé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,

Vu le décret n° 74-872 du 20 septembre 1974, portant statut du corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-76 du 10 janvier 2000,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-146 du 5 mars 2021,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractères administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé ainsi que les résidents et les stagiaires internes en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-773 du 30 août 2019,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé,

Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires, complété par le décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019,

Vu le décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-771 du 20 août 2019, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les expressions «juxtamédical», «juxtamédicaux» et «juxtamédicale» de la dénomination des services et corps sanitaires là où elles figurent dans les textes réglementaires et remplacées conformément aux mentions du tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet

Le Président de la
République
Kaïs Saïed