Décret n° 2023-231 du 10 mars 2023, complétant le décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022,

Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction, et notamment son article 16,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relative à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction, tel que complété par le décret n° 2005-994 du 24 mars 2005,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont ajoutés aux dispositions de l’article premier du décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, susvisé, deux nouveaux tirets comme suit :

• Deux médecins hospitalo-universitaires spécialistes en chirurgie urologique, ayant une expérience en médecine de la reproduction, désignés par le ministre de la santé,

• Deux médecins spécialistes en chirurgie urologique, de libre pratique, désignés par le ministre de la santé.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de la santé
Ali Mrabet

Le Président de la
République
Kaïs Saïed