Arrêté de la ministre des finances du 13 mars 2023, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances

La ministre de finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor, est ouvert aux candidats titulaires du :

1) diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau,

La spécialité est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Et âgés de quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Au cas où le candidat dépasse l'âge maximum requis, il est octroyé une dérogation à la participation au concours, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours selon la spécialité et la région,
• la date de début de l'inscription des candidatures en ligne,
• la date de clôture de la liste des candidatures en ligne,
• la date d'ouverture du concours,
• l'adresse à laquelle les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 4 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• préciser la région sur laquelle ils vont postuler, et ils ne peuvent postuler sur plus qu'une région,
• préciser la spécialité à laquelle ils vont postuler,
• inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition,
• faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Le dossier et le formulaire de candidature seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 5 - Sont rejetés obligatoirement :

• toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données erronées ou incomplètes ou non claires,
• tout dossier de candidature non reçu par l'administration à travers une lettre recommandée avec accusé de réception,
• tout dossier de candidature parvenu après les délais de dépôt des dossiers des candidatures, ainsi, le cachet de la poste fait foi de la date du départ ou d'arrivée,
• tout dossier de candidature dont les pièces non conformes avec les données mentionnées dans le formulaire de candidature électronique,
• toute candidature à plus qu'une région.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances, ce jury est chargé notamment de :

• étudier les dossiers et leurs conformités avec les données mentionnées au formulaire de candidature électronique,
• proposer les listes des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission du concours,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite, selon la spécialité et la région de candidature,
• proposer la liste principale et la liste complémentaire.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour préparer les sujets, corriger les copies des épreuves écrites et constituer des sous-commissions pour le déroulement des épreuves orales, sans pouvoir participer aux délibérations du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours procède à la vérification de classement automatique des candidats selon la spécialité et la région de candidature et selon le total des points obtenus par chaque candidat, ainsi le classement automatique des candidats se base sur la formule suivante :

Total des points = Moyenne générale des années d'études de l'enseignement supérieur + La bonification du diplôme de baccalauréat.

La bonification du diplôme de baccalauréat est attribuée comme suit :

• diplôme de baccalauréat avec la mention passable ou diplôme équivalent : un demi (0.5) point,
• diplôme de baccalauréat avec la mention assez bien : deux (02) points,
• diplôme de baccalauréat avec la mention bien : trois (3) points,
• diplôme de baccalauréat avec la mention très bien : quatre (4) points.

En cas d'égalité dans le total des points obtenus, entre deux ou plusieurs candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 8 - Les candidats classés aux premiers rangs selon l'article 7 susvisé sont convoqués, et ce dans la limite de dix (10) fois le nombre des postes ouverts à concourir, afin d'envoyer leurs dossiers de candidatures accompagnés des pièces suivantes :

1) le formulaire de candidature signé par le candidat,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme scientifique demandé accompagnée obligatoirement d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers ou les diplômes attribués par les universités privées,
4) des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes pour les années d'études de l'enseignement supérieur,
5) une copie du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste de candidature en ligne.

Après l'admission et avant l'affectation le candidat doit fournir les pièces suivantes :

1) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique demandé accompagné obligatoirement d'une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers ou les diplômes attribués par les universités privées,
2) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République délivré par un établissement public de santé,
3) un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
4) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum.

Le jury du concours procède à la vérification des pièces constituant les dossiers de candidature reçus et leurs conformités avec les données mentionnées au formulaire de candidature.

Art. 9 - Après l'accomplissement de la phase de vérification de la conformité des pièces constituant les dossiers de candidatures avec les formulaires de candidatures et toutes ses données, le jury du concours procède à fixer les listes nominatives des candidats acceptés pour passer l'épreuve écrite d'admissibilité selon la spécialité et la région du candidature.

Art. 10 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor se déroule sur deux étapes :

• Étape d'épreuve écrite d'admissibilité,
• Étape d'épreuve orale d'admission.

La première étape :

✓ L'épreuve écrite d'admissibilité :

Tous les candidats dont leurs dossiers sont acceptés, sont convoqués pour passer l'épreuve écrite selon la spécialité et la région de candidature par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à leurs adresses personnelles mentionnées dans le formulaire de candidature électronique, et ce dix (10) jours avant le déroulement de l'épreuve écrite, en indiquant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve.

L'épreuve écrite sera sous forme d'un sujet selon la spécialité tirée du programme annexé au présent arrêté.

Les copies des épreuves écrites sont soumises selon la spécialité à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant entre zéro (0) et vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux (02) correcteurs est supérieur à quatre (04) points, la copie sera soumise à l'appréciation d'un autre correcteur pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des trois (3) notes.

Aucun candidat ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au moins une moyenne égale à dix (10) sur vingt (20) à l'épreuve écrite.

La deuxième étape :

✓ L'épreuve orale d'admission :

Tous les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites sont convoqués pour passer l'épreuve orale par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à leurs adresses personnelles dix (10) jours avant le déroulement de l'épreuve orale, en indiquant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve.

L'épreuve orale sera sous forme d'un exposé oral, présenté par le candidat après une préparation de quinze (15) minutes, suivi d'une discussion avec les membres du jury, portant sur un sujet tiré au sort du programme annexé au présent arrêté.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux (02).

Art. 11 - L'épreuve écrite et l'épreuve orale se déroulent soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat et conformément à la spécialité et la culture générale indiquées dans le programme annexé au présent arrêté.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 12 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques et ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subi et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14 - Il est attribué à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale deux notes exprimées en chiffres variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

La note attribuée à l'épreuve écrite coefficient deux (2) + la note attribuée à l'épreuve orale coefficient (1).

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Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu une moyenne générale égale à dix (10) sur vingt (20) à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale.

Nul candidat ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (06/20) dans l'une des deux épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la spécialité et la région de candidature et propose deux listes de candidats comme suit :

A - La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir selon la spécialité et la région de candidature.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale selon la spécialité et la région de candidature, pour permettre le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emplois.

Art. 17 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor et la liste complémentaire, sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et la liste complémentaire par voie de publication sur le site officiel du ministère des finances et convoque les candidats admis qui y figurent à rejoindre leurs postes d'emplois.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 19 - Les nouveaux recrutés admis au concours sont soumis à une formation d'initiation à la vie professionnelle à l'école nationale des finances.

Art. 20 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2023.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Annexe : Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers du trésor du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances

I - Spécialité droits et sciences juridiques :

La capacité - Obligation et libération - Contrats et quasi-contrats - Les obligations : (son existence, sa transmission et son extinction) - La responsabilité civile - Le mandat - La caution - Le louage - Le dépôt - Les sociétés - Les immeubles : (par nature et par destination) - Les immeubles immatriculés - La copropriété - Le privilège - Les garanties réelles : (le gage, le nantissement et l'hypothèque) - Les actes de commerce - Les sociétés commerciales - Le registre national des entreprises - Le fonds de commerce - Les comptes bancaires - La loi des procédures collectives - La faillite - La responsabilité des dirigeants des sociétés - Les tribunaux - Le recours d'appel aux jugements - Les moyens d'exécution des jugements et la suspension de l'exécution - Ordonnances sur requête - Le crime - La responsabilité pénale - La sanction - La tentative - Le détournement des fonds publics - La corruption - Le vol - La contrefaçon - Le chèque sans provision - Le tribunal administratif - Pourvoi en justice devant le tribunal administratif - Le contrôle fiscal - L'imposition d'office - Le contentieux en matière fiscale - Le contentieux du recouvrement des créances publiques - Les principes de la finance publique - La loi organique du budget de l'État.

II - Les thèmes de la culture générale :

La constitution de la République Tunisienne - La loi de la fonction publique - Organisation et attributions du ministère des finances - Retraite et prévoyance sociale - Préparation du budget, Gestion de budget par objectifs - La gouvernance - Le développement durable.