Le ministre des domaines de l'état et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2285-2014 du 30 juin 2014,
Vu le décret Gouvernementale n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'état et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
p. 647Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières du 11 décembre 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieurs général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'état et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'état et des affaires foncières le 5 mai 2023 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix (10) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 5 avril 2023.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2023.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane