Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières du 13 mars 2023, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'état et des affaires foncières, pour l'année 2022

Publié au Journal Officiel n° 28 du 17 mars 2023, page 650

Le ministre des domaines de l'état et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

p. 651

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'état et des affaires foncières,

Vu le décret Gouvernementale n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des domaines de l'état et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'état et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'état et des affaires foncières le 5 mai 2023 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration des domaines de l'état et des affaires foncières.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 5 avril 2023.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mars 2023.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Rekik

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'état et des affaires foncières du 13 mars 2023, JORT n° 28 du 17 mars 2023, p. 650.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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