Le président de l'Assemblée des représentants du peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-11 du 6 janvier 2020, chargeant Monsieur Hichem Smida, ingénieur général des fonctions du président de l'instance générale des services communs à l'Assemblée des représentants du peuple à compter du 2 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Smida, président du comité général des services communs à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du président de l'Assemblée des représentants du peuple, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 mars 2023.
Tunis, le 15 mars 2023.
Le président de l'Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala